Le formulaire 2035 et ses annexes constituent une liasse fiscale. Elle doit �tre d�pos�e chaque ann�e dans les premiers jours du mois de mai.
La date limite de d�claration, ou date limite de d�p�t, est fix�e au 3 mai 2023. Un d�lai suppl�mentaire de 15 jours calendaires est pr�vu en cas de t�l�d�claration, soit le 18 mai 2023.
En 2023, il n'y a pas de nouveaut� majeure par rapport aux mill�simes pr�c�dents. Comme l'ann�e pr�c�dente, l'entreprise qui s'est engag�e dans le dispositif de l'examen de conformit� fiscale doit cocher une case sp�cifique de sa d�claration 2035 et d�signer son prestataire de confiance. Les dispositifs exceptionnels de r��valuation libre et d'amortissement du fonds n�cessitent par ailleurs une attention particuli�re.
L'annexe 2035-AS-SD permet �galement le pr�-remplissage de la d�claration 2042-C-Pro des associ�s de soci�t�s de personnes. En 2023, la fourniture du num�ro fiscal des personnes physiques reste optionnelle.
La d�claration 2035 concerne toutes les personnes physiques et morales qui d�clarent leurs revenus (imp�t sur le revenu), dans la cat�gorie des b�n�fices non commerciaux (BNC).
Elle permet de calculer le b�n�fice imposable des contribuables (entreprises individuelles et soci�t�s) soumis au r�gime de la d�claration contr�l�e. Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne sont pas concern�s.
Qui doit remplir une d�claration 2035 ?
Les contribuables qui d�posent des d�clarations 2035 sont essentiellement les professions lib�rales, r�glement�es ou non.
On peut donc citer les professions juridiques, comptables, m�dicales, artistiques, sportives ou techniques. Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, m�decins, infirmi�res, auteurs, joueurs professionnels, arbitres, auteurs, ing�nieurs-conseils sont tous concern�s.
Comment remplir la d�claration 2035 ?
La d�claration est remplie � partir de la balance comptable et en fonction de l'option ou non pour la comptabilit� d'engagement.
Le contribuable qui d�clare ses revenus dans la cat�gorie des BNC a seulement l'obligation de tenir une comptabilit� de caisse. Le fait qu'il d�clare ses revenus dans le cadre du r�gime micro-BNC ou de la d�claration contr�l�e (r�gime r�el) n'a pas d'incidence sur ses obligations comptables.
Ce n'est qu'en cas d'option pour la comptabilit� d'engagement que la comptabilit� est tenue diff�remment avec les cr�ances et les dettes. Cette option est int�ressante pour les professionnels qui vendent leurs prestations � d'autres professionnels.
L'option a un impact sur la mani�re de remplir la d�claration. Elle est valable un an et est reconduite tacitement tous les ans pour un an suppl�mentaire jusqu'� sa d�nonciation.
De quoi est compos�e une d�claration 2035 ?
La liasse 2035 ne contient qu'un compte de r�sultat � partir duquel est d�termin� le r�sultat fiscal. Il n'y a pas de bilan.
Cette particularit� s'explique en partie par le fait que les professions lib�rales en comptabilit� de caisse tiennent seulement un livre journal en recettes et d�penses et un registre des immobilisations et des amortissements.
Les informations de l'annexe n�2035-E ne doivent �tre remplies que dans le cas d'un chiffre d'affaires (montant des recettes) sup�rieur � 152 500� hors taxes.
Deux points d'attention en 2023 : amortissement du fonds et r��valuation libre
Pas de grande nouveaut� sur ce formulaire 2023, mais un rappel de deux points d'attention d�j� pr�sents sur le formulaire 2022.
La loi de finances 2022 a instaur� un dispositif temporaire d'amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 d�cembre 2025. Cette mesure s'applique �galement, sous conditions, en mati�re de BNC.
Par ailleurs, la loi de finances 2021 a pr�vu un dispositif temporaire de neutralisation des cons�quences de la r��valuation libre des actifs sur le r�sultat imposable. Cette option s'applique aux immobilisations corporelles et financi�res pour les exercices clos � compter du 31 d�cembre 2020 et jusqu'au 31 d�cembre 2022. Un �tat de suivi doit alors �tre joint � la d�claration 2035.
La d�claration 2035 et la dispense de majoration de 15% de la base d'imposition
La d�claration 2035 permet � l'administration fiscale de calculer l'imp�t sur le revenu du professionnel. Pour faire ce calcul, elle majore en principe le r�sultat fiscal de 10% pour l'ann�e 2022 (au lieu de 25% en 2019, 20% en 2020, et 15% en 2021).
Pour �viter cette majoration, le professionnel lib�ral doit soit :
- faire appel � un expert-comptable qui a conclu une convention avec l'administration fiscale ;
- adh�rer � un organisme de gestion ou plus exactement une association de gestion agr��e ou AGA ;
- adh�rer � un OMGA, un organisme mixte de gestion agr�� qui peut accueillir � la fois des artisans, des commer�ants, des agriculteurs et des professionnels lib�raux.
Ces professionnels proc�deront � un contr�le de coh�rence de la d�claration.
La d�claration 2035 comportera les nom, adresse, t�l�phone, t�l�copie, num�ro d'agr�ment et le cachet de l'association de gestion agr��e ou de l'organisme mixte de gestion agr��.
L'annexe 2035-A comporte �galement l'ann�e d'adh�sion � l'AGA ou OMGA et la case AM sera coch�e.
De la d�claration 2035 � la d�claration annuelle d'imp�t sur le revenu
Le r�sultat fiscal pr�sent sur la d�claration de r�sultat doit �tre report� sur la d�claration d'imp�t sur le revenu du foyer fiscal du professionnel.
C'est sur la d�claration compl�mentaire destin�e aux ind�pendants ou non-salari�s que seront report�s ces �l�ments.
Author: Kathy Brown
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